Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : LA SOCIETE

7ème étoile appartient à la société Motif Personnel, SARL au capital de 5.000 euros
RCS NANTERRE 520 978 024
TVA : FR50520978024 
Siège social : 98 avenue de Verdun 92270 BOIS COLOMBES
Tél : +33 6 38 94 41 29
email : contact@7etoile.com

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Les présentes conditions générales ont vocation à régir toutes opérations de vente réalisées à partir du site ww.7etoile.com,  au profit de toutes personnes physiques non commerçantes. Les produits dont la vente est proposée sur le site sont destinés à un usage exclusivement privé.

2.2 Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux présentes conditions générales de vente.

2.3 7ème étoile se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur à la date de la commande sera celle applicable aux relations entre 7ème étoile et l’acheteur.

2.4 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente était(ent) déclarée(s) nulle(s) ou considérée(s) comme telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses resteraient applicables et conserveraient leur portée.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

3.1 Au sens des présentes conditions générales de vente, « l’acheteur » est toute personne ayant validé la commande d’un ou plusieurs produits proposés sur le site de 7ème étoile.

3.2 Au sens des présentes conditions générales de vente « les parties » sont 7ème étoile et l’acheteur.

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par 7ème étoile sont ceux qui sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.


ARTICLE 5 : LES PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA en vigueur à la date de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de port qui sont facturés en sus, dont le montant est précisé lors de la validation définitive de la commande par l’acheteur.

Les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la validation de la commande.

Lorsque les produits commandés doivent être livrés dans un pays autre que la France METROPOLITAINE ou les DOM TOM, des droits de douane ou d’importation peuvent être exigibles.

Ces droits sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité.

Tout acheteur qui réside hors la FRANCE METROPOLITAINE et les DOM TOM doit donc se renseigner sur ses obligations en matière d’importation.


ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, si l’un des produits proposés par 7ème étoile est indisponible, l’acheteur en sera immédiatement informé.

7ème étoile procèdera, au plus tard dans les 30 jours du paiement, au remboursement des sommes versées par l’acheteur.

Toutefois, 7ème étoile pourra également proposer la fourniture d’un produit de qualité et prix équivalents.

Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel par l’acheteur du droit de rétractation seront à la charge de 7ème étoile.

ARTICLE 7 : COMMANDE

Toute commande de produit se souscrit en ligne sur le site www.7etoile.com .

La commande devient définitive après le double-clic de validation de la commande par l’acheteur. Celui-ci recevra un courrier électronique de confirmation de la commande et de  l’encaissement de l’intégralité du prix, incluant les frais de port.

7ème étoile se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en l’absence de confirmation bancaire du paiement de la somme due ou d’incident de paiement.

7ème étoile se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les produits commandés ainsi que les frais de port sont payables à la commande, exclusivement en euros.

L’acheteur pourra à son choix utiliser soit le paiement électronique par carte bancaire sécurisé via le système BNP ou PAYPAL, soit le règlement par virement bancaire libellé à l’ordre de 7ème étoile
Le système de paiement électronique par carte utilise les dernières technologies (détention de la certification PCI DSS, application de la norme 3 D secure pour visa et mastercard, cryptage SSL).

Les informations du client transitant par le réseau internet sont donc protégées par les règles de l’art en la matière.

7ème étoile n’a pas accès aux informations bancaires de l’acheteur.


ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les colis sont expédiés dans un délai de 30 jours suivant la validation de la commande, à l’adresse mentionnée par l’acheteur sur le bon de commande.

Les colis sont acheminés par les services de la Poste.

En fonction de leur poids, ils sont expédiés par LETTRE MAX, COLISSIMO.

Selon le cas, ils sont remis à l’acheteur ou, en son absence, déposés dans la boîte aux lettres.

A défaut, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres invitant l’acheteur à se présenter au bureau de poste dont il dépend pour retirer son colis.

Lors de la réception des produits, l’acheteur est tenu d’en vérifier la conformité et l’état.

Toute anomalie concernant les produits livrés doit être signalée par l’acheteur sur le récépissé de livraison remis par la poste et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison au service clients de 7ème étoile, par courrier électronique à l’adresse contact@motifpersonnel.com .
Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte.

Les produits commandés seront livrés par MOTIF PERSONNEL dans un délai de 30 jours suivant la validation de la commande par l’acheteur et l’encaissement du prix des produits, incluant les frais de port.

En cas d’absence de livraison ou de dépassement du délai de 30 jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur devra accorder à 7ème étoile un délai raisonnable pour exécuter le contrat. Si ce délai raisonnable est dépassé, l’acheteur pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à 7ème étoile à l’adresse suivante : 98 avenue de VERDUN 92270 BOIS COLOMBES.

L’acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date de réception par 7ème étoile de la lettre recommandée avec avis de réception.

Le remboursement interviendra selon les modalités fixées à l’article 10 ci-après intitulé «droit de rétractation».


ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation, à l’aide du formulaire de rétractation suivant :  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de 7ème étoile, 98 avenue de Verdun 92270 BOIS COLOMBES : 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Numéro de commande : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :

(*) Rayez la mention inutile.
En cas de rétractation, les produits seront retournés par l’acheteur, à ses frais, à 7ème étoile dans un parfait état de revente etaccompagné du formulaire de rétractation.

Tout produit incomplet, détérioré, présentant des traces d’usage, dont l’un des composants serait manquant, ne sera ni échangé, ni remboursé.

L’exercice du droit de rétractation donnera droit au remboursement des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Ce remboursement s’effectuera en priorité par le recrédit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été saisies lors du paiement ; à défaut, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur.

Il est précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque les produits livrés par 7ème étoile auront été confectionnés selon ses spécifications ou été nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


ARTICLE 11 : RETOURS

Tout produit non conforme ou à échanger devra être retourné, avec tous ses accessoires, accompagné d’une copie de la facture d’achat et du bon de livraison, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis à MOotif Personnel / 7ème étoile, à l’adresse suivante : 98 avenue de Verdun 92270 BOIS COLOMBES.

Sauf le cas de non-conformité, les frais de retour ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de l’acheteur.

Tout produit incomplet ne sera ni échangé, ni remboursé.

Selon les cas, les produits retournés seront échangés ou remboursés par le recrédit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été saisies lors de la commande ou, en cas d’impossibilité, par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur.


ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés restent la propriété de MOTIF PERSONNEL jusqu’au complet paiement du prix des produits, incluant les frais de port.


ARTICLE 13 : TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12 ci-avant, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la réception du colis par l’acheteur.


Mise à jour : Juillet 2017.

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